CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Selon modèle type des conditions générales de vente de la FNAEM du 18 février 2005. Mise à jour Décembre 2015.

Caractère ferme de la vente

Le présent bon de commande, aucune annulation est acceptée, a un caractère FERME ET DEFINITIF. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

Magasinage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

Inexécution de ses obligations par l’acheteur

A l’expiration du délai d’un mois et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit de facturer à l’acheteur le coût du stockage dans nos magasins de 2 euros par jour.

A défaut d’exécution des engagements de l’acheteur dans le délai de 6 mois à compter de la date prévue de livraison, et après une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, nous pourrons selon notre choix :

- soit demander l’exécution forcée de la vente

- soit conserver l’acompte versé, à titre de dommage et intérêts, lesquels seront considérés d’un commun accord entre les parties comme un dédit.

Réclamations

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison ou de l’enlèvement et, en cas d’avarie due au transport, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au magasin les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

L’acheteur se doit de garder durant ces 3 jours l’ensemble des emballages afin de pouvoir émettre une réclamation.

Dans le cas où certaines pièces devaient être abimées ou manquantes, le client est tenu de se manifester dans les 3 jours suivant la réception de sa marchandise avec son plan de montage quand il est fourni. Les pièces lui seront recommandées et devront être enlevées dans les 15 jours qui suivent la réception.

Paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé avant la livraison. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par l’acheteur, ce dernier devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. De plus, un acompte minimum de 20% sera retenu sur le reste de la commande non livrée.

Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Ces dispositions ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toute fournitures dues au terme du présent contrat.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue dans les conditions « magasinage », l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

Retours

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

Éco-participation mobilier

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Livraison

L’acheteur bénéficie du droit d’être livré dans les délais prévus au moment de la vente. En cas de non-respect du délai contractuel, ou à défaut, du délai légal de 30 jours, le consommateur peut enjoindre le professionnel par LRAR (ou par écrit sur support durable), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu, le consommateur pourra alors résoudre le contrat par LRAR (ou par écrit sur support durable). La vente sera donc résolue à réception de cette lettre ou de cet écrit, sauf si la livraison a été exécutée entre temps. Lorsque le contrat est résolu, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (réception de la LRAR ou écrit sur support durable), des majorations légales des sommes sont prévus par la loi en cas de retard de remboursement..

Risques du transport

Sous réserves de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues dans les clauses de réserve de propriété, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée à une date convenue d’un commun accord avec l’acheteur. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient pas être acheminées à l’intérieur de son domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, dans l’hypothèse où la difficulté ne nous aurait pas été expressément signalées au moment de la commande.

Si la livraison est effectuée le jour prévu mais que pour des raisons imputables à l’acquéreur (absence, refus de prendre livraison, etc..), les marchandises ne pouvaient être acheminées à l’intérieur des locaux, une nouvelle livraison pourrai être effectuée à une autre date convenue avec l’acheteur mais les frais seraient intégralement mis à la charge de ce dernier, et ce quel que soit le distance à parcourir.

Notre prise de transport comprend une livraison au rez-de-chaussée. Toute manipulation par nos livreurs à l’intérieur du domicile est au risque de l’acheteur.

Monte-charges

Si la marchandise ne passe pas par la porte ou par l’escalier, le monte-charge est au frais de l’acheteur.

Commandes et réassortiment

La commande, fait toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part, n'est prise en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est au minimum de 30% pour nos cuisines sur mesure et de 20% pour nos autres articles.

Dans le cas où un crédit d'une durée supérieure à 3 mois serait affecté à la vente, cette dernière ne deviendra définitive que dans la mesure où l'acheteur n'aura pas exercé son droit de rétractation sur le crédit dans les 7 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Si en revanche, l'acheteur renonce à son crédit entre le 8ème et le 14

ème

jour calendaire révolu à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, le contrat de vente sera ferme et définitif. Si l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien (L.311-35 Conso), ce dernier ne pourra se rétracter de l'offre de contrat de crédit que jusqu'au 3è jour si la fourniture ou livraison intervient dans les 3 jours suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, ou le jour de la fourniture ou de la livraison, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.

Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Les durées de fournitures de pièces détachées visées au recto du présent bon de commande et le principe même de réalisation de cette obligation ne valent que si un évènement irrésistible (disparition du fournisseur), imprévisible (incendie de l’usine, accident…) au sens de l’articles 1148 du code civil n’est venu rendre impossible l’accomplissement de cette obligation.

Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Garantie

Notre garantie est limitée à la garantie légale en deux ans à compter du jour de la livraison. Elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après un usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessif ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans les cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.

Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie conventionnelle, l’acheteur devra retourner, après avoir obtenue l’accord du vendeur, le produit dans le magasin, accompagné du bon de commande.

La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois (24 mois à compter du 18 mars 2016 précise la loi) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du client ;

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas de non résolution du vice caché, le client peut obtenir un remboursement partiel ou total, ou bien la résolution du contrat.

Cette action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Médiation : Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr , ou par voie postale : MEDICYS-Centre e médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du service clientèle du vendeur.

Ouvertures exceptionnelles

Dimanche 6 mai (14h-19h)

Mardi 8 mai (10h-18h)

Dimanche 13 mai (14h-19h)

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